J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-25 du 14 décembre 2006

NOR : CSDX0609822V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu les lettres de saisine de M. le ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre et du 4 décembre 2006 ;

Vu la lettre du 17 octobre 2006 par laquelle Mmes Sophie Clement et Nathalie Frydman, vice-présidentes chargées de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire des chefs « d'arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire » ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de MM. Nizar Sassi et Mourad Benchellali, demandent au ministre la déclassification et la communication d'informations relatives aux fonctionnaires du ministère « qui se seraient rendus à Guantanamo en janvier 2002, mars 2002 et avril 2004 », aux « rapports qui auraient été établis par ces personnes », aux « documents relatifs aux interrogatoires qu'ils auraient pu mener ou qui auraient été réalisés par des fonctionnaires américains ainsi que la correspondance, qui a pu être adressée aux autres ministères français et aux autorités américaines suite aux visites au sein du camp de Guantanamo » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré après examen des pièces classifiées « confidentiel défense » relevant de sa compétence et susceptibles de concerner les plaignants,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants :

Note DFAE/SDP du 18 avril 2002 (2 pages).

Note DFAE/SDP et DJ du 5 juin 2003 (2 pages).

Note DFAE/SDP du 17 novembre 2003 (4 pages).

Document cabinet du ministre du 21 novembre 2003 (4 pages).

Note DFAE/SDP du 16 février 2004 (2 pages).

TD Washington n°s 266 et 267 du 30 janvier 2002 (4 pages).

TD Diplomatie no 11121 du 12 février 2002 (1 page).

TD Washington no 458 du 19 février 2002 (1 page).

TD Diplomatie no 26559 (1 page) du 5 avril 2002.

TD Diplomatie no 32124 du 22 avril 2002 (2 pages).

TD Diplomatie no 41435 du 10 juin 2003 (2 pages).

TD Washington no 78208 du 4 décembre 2003 (2 pages).



Emet un avis favorable à la déclassification partielle des pièces suivantes :

TD Washington no 300 du 24 janvier 2004 (3 pages), le résumé, le I, paragraphes 6, 7 et 8 (page 2), « La mission... famille » et le B du II (page 2) ;

TD Washington no 301 du 24 janvier 2004 (2 pages), le premier paragraphe : « Leur attachement... injustice » ;

TD du 28 juillet 2004, « Objet », premier paragraphe et les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 (pages 1 et 2) débutant par : « La prise en charge » et finissant par : « retour de six détenus ».

Emet un avis défavorable à la déclassification des documents suivants :

Note DFAE du 8 avril 2002 (5 pages) ;

Note DAJ no 1859 DJ/DHP du 4 juin 2003 (6 pages) ;

Note DFAE du 26 novembre 2003 (3 pages) ;

Note DFAE/SDP du 10 février 2004 (5 pages) ;

Note diplomatique no 252 du 30 avril 2004 (2 pages) ;

Note verbale du 30 juin 2004 no 3836 DFAE (1 page) ;

Note diplomatique no 062 du 3 février 2005 (4 pages) ;

Note verbale no 853 du 21 février 2005 (1 page) ;

TD Washington no 872 du 1er avril 2002 (3 pages) ;

TD Washington no 4200 du 26 novembre 2003 (3 pages) ;

TD Washington no 4235 du 2 décembre 2003 (2 pages) ;

TD Diplomatie no 16211 du 10 mars 2004 (3 pages) et no 16212 (2 pages) ;

TD no 40306 du 30 juin 2004 (2 pages) ;

TD no 10989 du 21 février 2005 (2 pages) ;

TD no 15288 du 10 mars 2005 (2 pages) ;

TD no 15777 du 26 février 2002 ;

TD no 16903 du 1er mars 2002 ;

TD no 17231 du 4 mars 2002 ;

TD no 23461 du 23 mars 2003 ;

TD no 76995 du 11 décembre 2003 ;

TD no 2216 du 13 janvier 2004.

Ces propositions de déclassification faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elles ne s'opposent pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.

Fait à Paris, le 14 décembre 2006.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle